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Arrêté n° 49 interdisant la prostitution des femmes et filles européennes et assimilées sur tout le territoire de la colonie
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 1S juin 1884 :
Vu le décret du 7 février 1935 fixant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la colonie.
ARRÊTE
Art. 1er — La prostitution des femmes et filles européennes et assimilées est interdite sur tout le territoire de la colonie.
Art. 2. — Toutefois, avec l’autorisation du Gouverneur, des maisons spéciales peuvent recevoir et héberger en vue de la prostitution un certain nombre de filles soumises.
Art. 3. — Les autorisations d’ouverture des maisons de tolérance peuvent être révoquées a tout moment sans préavis ni indemnité aux propriétaires desdites maisons.
Art. 4 Les propriétaires des maisons le tolérance, les tenanciers, les filles sou- mises qui y prostituent, les domestiques de sexe féminin qui y servent sont soumis de sanctions administratives qui seront édictées par le commandant de cercle dans un reglement soumis a l’approbation du chef de la colonie.
Art. 5. — Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera
Not AILIIETAS.