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Arrêté n° 5-216-1914 ministériel portant addendum aux articles 1er et 4 de l’arrèlé du 15 Novembre 1910 délerminant les conditions d’autorisalion pour l’inhumation el le transfert en France où dans l’une de nos possessions d’outre-mer des restes mortels des personnes décédées dans les colonies.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Texte:
L’article 1er est complété par le paragraphe suivant in fine;
Dans les régions de nos diverses Colonies où l’exécution des transports est rendue particulièrement diflicile par l’absence d’une voie ferrée ou navigable réguliérement desservie, ce délai pourra étre augmenté, sans toutefois dépasser trois ans, par décision du Chef de la Colonie, après avis du Conseil de Santé,
L’article 4 est complété par le paragraphe suivant in fine:
Dans les régions visées par le dernier dans un cercueil réglementaire,
Le Ministre des Colonies,
Gaston DOUMERGUE: