Effectuer une recherche

Arrêté n° 50/SEJ promulguant le décret n° 68-1110 du 5 décembre portant modification de l’article 51 de la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l’organisation de la profession bancaire

ARRÊTE

Art. 1. — Est promulgué dans le Territoire Français des Afars et des Issas le décret n° 68-1110 du 5 décembre 1968 portant modification de l’article 51 de la loi du 13 juin 1941 relative  à la réglementation et à l’organisation de la profession bancaire.

Art 2 — Le present arrête sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Haut-Commissaire et par délégation :.

Le Haut-Commissaire adjoint,

MARTIN-DELAHAYE.