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Arrêté n° 50/SPCG portant modification à l’arrèté n° 64/103/SPCG du 27 août 1964 fixant les diverses indemnités pour sujétions de services et travaux supplémentaires allouées au personnel de la Santé publique, complété par l’arrêté n° 65/121/SPCG du 7 septembre 1965.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Art. ler. -_ Les articles 1%, 7 et 10 de l’arrêté n° 64/103/ SPCG du 27 août 1964 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
Au lieu de:
« Art. ler. — Sont abrogés les arrêtés n° 62/27/SPCG en acte du 9 mars 1962 et n° 63/100/SPCG du 30 août 1963, fixant des diverses indemnités pour sujeétions de service aliouees au
personnel de la Sante publique.
«, Art. 7.
| AYANTS DROITS |
Taüx mensuel forfait |
Nbre de hénéfie. |
OBSERVATIONS |
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Sage-femmes diplômé d’Etat assussurant la responsabité permanente d’un service de matérnité
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5.000 (1) | 2 |
(1) Lorsque la sage- femme assure seule la charge entière d’un service de ma- ternité l’indemnité est portée à 10.000 FD.
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fMfirmières diplômés ou d’Etat du Cadre métropolitant prenant la garde de nuit au pavillon des poste opérés
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5.000 (2)
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2 |
(2) Lorsque l’effectif infirmières partici- pant au service nuit au pavillonides post- opérés est inférieur à 4, le taux de l’in- demnité est porté à 10.000 FD.
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Art 10 _ Lorsawun agent est appelé à cumuler deux emplois bour lesaüels il est prévu des indemnités différentes, Seule. l’indemnité la plus élevée lui sera octrovée.
Lire ;
– & Art. ler. — Sont abrogés les arrêtés n° 62/27/SPCG en date du9 mars 1962 et n° 63/100/SPCG du 30 août 1963 fixant divérèes indemnités pour sujétions de service allouées au
soànnel de. la Santé publique ainsi que les décisions n°71064 date du 24vaoût 1963 et 1332 du 29 octobre 1963 autorisant agents contractuels à effectuer des heures supplémentaires
fxant un taux forfaitaire de rémunération des travaux supmentaires assurés par ces ‘agents.