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Arrêté n° 509 rendant exécutoire la délibération n° 63/6°L du 14 avril 1964
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 63/6e L du 14 avril 1964 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale soumettant au droit fixe les marchés passés par l’Office des Postes et Télécommunications de la Côte Française des Somalis.