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Arrêté n° 510/SLAG arrêté de promulgation relative à l’autorité parentale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulguée dans le Territoire Français des Afars et des Issas la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale (articles 1, 2, 6 et 8 à 16 seulement) [JORF du 5 juin 1970, page 5227 et suivantes].
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.