Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 portant, fixation et organisation du domaine public et des servitudes d’utilité publique à la Côte française des Somalis, notamment à son article 7, ensemble les décrets en date respectivement des 25 août 1926 et 10 septembre 1938 l’avant modifié:

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 fixant les modalités d’application du décret du 29 juillit 1924 susvisé:

Vu la lettre en date du 18 mai 1948 de M. le directeur du C.F.E., et la note en date du 26 mai 1948 de M. le chef du service des travaux publics ;

Vu le procès-verbal d’enquête de commodo et incommoda dressé le 4 janvier 1949 par M. l’administrateur, commandant le cercle de Djibouti :

Vu le décret du 9 novembre 1945 Portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis;

Sur le rapport du chef du service des domaines ;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 5 mai 1949,