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Arrêté n° 514 rendant exécutoire les délibérations n°s 271/6°.L et 272/6e L de la Commission. Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 9. avril 1966
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Sont rendues exécutoires les délibérations suivantes de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis en date du 9 avril 1966 :
— n° 271/6L portant virement de chapitres à chapitres au budget annexe du Port de Djibouti ‘pour l’exercice 1966 :
— n° 272/6 L portant ouverture de crédits additionnels au budget annexe du Port de D’ibouti pour l’exercice 1965.