Art. 1er. — Sont rendues exécutoires les délibérations suivantes de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 28 avril 1960 :

__ N° 138 accordant à la Société Française des Pétroles de Somalie un dernier délai d’un an pour terminer la mise en valeur d’une concession provisoire ;

__ N° 139 accordant à M. Sayed Ali Ben Aboubaker Assakafe un dernier délai d’un an pour terminer la mise en valeur d’une concession provisoire ;

__ N° 140 accordant à M. Houssein Helmi un délai d’un an pour terminer la mise en valeur d’une concession provisoire ;

__N° 141 accordant-à M. Gardoni un dernier délai d’un an pour terminer la mise en valeur d’une concession provisoire.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.