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Arrêté n° 52/7e L rendent executoire la délibération n° 52/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant transformation en subvention d’une avance remboursable consentie à l’ASSOCOMA .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Francais des Afars et des Issas,
Vu la délibération n° 3/7e L du 18 décembre 1968 portant approbation au budget du Service local pour l’exercice 1969 ;
Vu la délibération n° 425/6€L du 9 novembre 1967 autorisant le
versement d’une avance remboursable à l’Association des Consommateurs de Djibouti ;
A adopté dans sa séance du 12 août 1969 la délibération dont la teneur suit:
ARRÊTE
Artucie unique.— l’avance remboursable de trols million (3.000.000) de francs Djibouti consentie à l’Association des Consommateurs de Djibouti (ASSOCOMA) doit être considérée comme avant été faite a titre de subvention.
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
APBDOULKADER HASSAN MOHAMED.