Le Gouverneur de la Côte francaise de Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844  rendue annlicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte fravcaise des Somalis:

Vu le décret du 29 juillet 1974 régime  des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis:

Vu l’arreté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’annli“ation du décret susvisé

Vu le décret en date du 25 juillet 19359 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet  1224 et relatif à l’aliération de gré à gvé des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis:

Vu le prorès-verbal n° 2 en date du 14 mars   1048 de la Commission de la propriété fonciére;

Vu la demande formulée par la Compagnie  de l’Afrigue-Orientale le 26 février 1948 :

Vu l’avis favorable émis par la Commission de la  propriété foncière dans sa séance du 10 rars 1948 :

Vu le décret du 9 novembre portant création d’un Conseil représentatif de la Côte  francaise des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa ;

Sur le ranpnert dn chef du service des domaines;

Le Consecil nrivé entendu dans sn sénance du 22 mai 1948,