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Arrêté n° 525 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif en date du 22 avril 1948 relative à la farine.

Édition n° 5 du 31/05/1948

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,

 

Vu l’ordonnance organique à la colonie par decret du 18 juin 1884;

 

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier aux colonies. et les textes subséquents qui l’ont modiftié :

 

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant réation d’un Conseil représentatif de la Côte Francais des Somalis;

 

Vu le décret organique du 23 jnin 1921.

 

Complété par le décret du 5 juin 1930 réglement le service des douanes à la Cote Francais des Somalis;

 

Vu l’arrêté n° 948 du 24 décembre 1943 fixant le tarif des droits et taxes percus par service des doniines à la Côtée francauise des Somalis, ensemble l’arrêté n° 206 du 25 février 1947 et tous les textes modificatifs subséquents:

 

Sur le rannori du chef dn sorviee des douanes;

 

Vu la délibération du Conseil représentatif de la Côte francaise du 22 avril 1948 tendant à exonérer de taxe de consommantion instituée par l’arrte du 24 décembre 1943 la fraine de froment :

 

Le Conseil privé entendu dans sa séance à 2 mai 1948;

 

Sous réserve d’approbation ministérielle,

ARRÊTE

 Art, 1er — Est rendve provisoirement éxcutoir la délibération du Conseil reprsentat’f en date du 22 avril 1919 tendant exonérer de la taxe de consommat’on ‘a farine de froment importée à la Côte francaise des Somalis.

 

Art.2 — Le présent arrété, aui aura offet à compter du 23 décembre 1947 sera enree’stré et commun’qué partout où besoin sera.

Le Gouvrerneur,

 

P.H. SiRIEX.