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Arrêté n° 53 accordanat à M. Marcel Rabibizaka, greffier-notaire intérimaire à Djibouti, remise entière de la pénalité de 6.500 francs encourue pour présentation hors délai à la formalité d’enregistrement de rapport de mer.

Édition n° 5 du 01/04/1953

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Cole Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable par Territoire par décret du 18 juin 1984;

 

Territoire par décret du 18 juin 1984;

 

Vu l’arrété n° 945 du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre, notamment l’articie 63 ;

 

Vu les treize procès-verbaux d’affirmation de rapports de mer enregistrés à D’ibouti le 193 décembre 1951 sous les n° 1695 à 1719 :

 

Vu la demande du Greffier-Notaire de Djibouti en date du 19 décembre 1952;

 

Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre :

 

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 14 janvier 1953,

ARRÊTE

Art. 1er. — Il est accordé à M. Marcel Rabibizaka, greffiernotaire intérimaire à Djibouti, remise entière de la pénalité de six mille cinq cent francs (6.500 fr.), encourue pour présentation hors délai à formalité de l’enregistrement de treize procès-verbaux d’affirmation de rapports de mer enregistrés à Djibouti le 19 décembre 1951 sous les n°° 1695 à 1719.

 

 

Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

N. SADOUL.

Le Gouverneur.