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Arrêté n° 535 autorisant le Trésorier Payeur a ouvrir dans ses écritures par comple inutilisa leur compte rélévalif n Pécule pour charges de Samlie

Edition n° 14 du 15/07/1943

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable a la colonie par décret du 18 Juin 1884 ;

Vu l’arrêté n. 396 du 15 Mai 1943 réglant le fonctionnement du Trésor de la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret n° 1.011 du 13 Mai 1943, relatif aux indemnités pour charges de famille du personnel civil et militaire en servi e dans les colonies et territoires relevant du Commissariat National aux Colonies ;

ARRÊTE

Art. 1er. Le trésorier-payeur est au torisé a ouvrir dans ses écritures un compte intitulé : « Divers leur compte Délégation Pécule pour charges de famille”, où seront constatées :

EN RECETTES, le versement, chaque mois, du montant des délégations de solde souscrites dans les conditions fixées par l’arti cle 10 du décret n. 1.011 du 13 Mai 1943, par les fonctionnaires et militaires dont les enfants sont en France ou en territoire occupé par l’ennemi. EN DEPENSES ultérieurement le paiement aux ayant droit des dites délégations.

Art. 2. — Les présent arrêté sera com muniqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel.

Saller.