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Arrêté n° 546/AAE portant création de la Commission prévue à larticle 20 du décret du 11 mars 1959 pour le calcul des tarifs d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale.

Edition n° 5 du 01/05/1967

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :

Vu l’ordonnance n° 58-945 du 18 octobre 1958 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale :

Vü l’ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale représentant les Territoires d’Outre-Mer:

Vu le décret n° 59-394 du 11 mars 1959 portant application de l’ordonrance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale représentant les Territoires d’Outre-Mer, et notamment l’article 20 du décret susvisé :

Vu l’urgence, 

 

ARRÊTE

Art. 1er. – Il est créé une Commission chargée d’établir les tarifs d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale que peuvent utiliser les candidats à l’élection législative du 23 avril 1967.

Art. 2. — La Commission sera composée comme suit:

Président :

M. Bonneau, chef du Service des Affaires administratives d’Etat.

Membres :

MM. Maison, inspecteur central du Trésor ;

Tramier, chef du Service des Affaires économiques ;

Deloof, gérant de l’Imprimerie Administrative.

 

Art. 3 — La Commission se réunira dans le bureau de son président et sur convocation de celui-ci et en tout état de cause avant le 5 avril 1967.

 

Art. 4 -— Le présent arrêté, qui sera publié selon la procédure d’urgence, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.