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Arrêté n° 550 rendant exécutoire la délibération n° 153 bis / 6e L du 9 février 1965 portant virements de crédits au budget local, exercice 1964..
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 153 bis/6e L du 9 février 1965 de l’Assemblée Territoriale portant autorisation de virements de crédits au budget local, exercice 1964.