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Arrêté n° 559 relatif aux procès-verbaux de la Commission des prix.

Édition n° 4 du 30/04/1946

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté local n° 451 du 12 juin 1945 réglementant l’importation, l’exportation, la détention la circulation et le régime des prix des marchandises, denrées. produits ou objets, ainsi que le régime des prix des services et prestations sur tout le territoire de la Côte française des Somalis;

Attendu que, dans un but de simplification et pour activer la solution des affaires présentées à l’examen de la Commission des prix, il convient de réduire au minimum les formalités administratives.

ARRÊTE

Art. 1er. — A compter de ce jour les procès-verbaux des délibérations de la Commission des prix. portant fixation des prix de vente en gros et au détail des marchandises importées. établis conformé, ment aux dispositions de l’arrêté n° 451 du 12 juin 1945, auront force exécutoire après approbation du gouverneur et publi cation.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré. publié et communiqué partout où besoin sera. 

J. CHALVET.