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Arrêté n° 565 autorisant un prélèvement exceptionnel et provisoire de vingt-cinq millions de francs sur la Caisse de réserve au profit du- budget du service local pour exercice 1950.

Édition n° 5 du 01/05/1950

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; 

Vu le décret dit 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;

Vu a décret du 9 novembre 1945 portant création du Conseil représentatif de la Cote française des Somalis;

Vu l’arrêté n° 1348- du 30 décembre 1949 rendant exécutoire, pour compter du 1 janvier 1950, le budget du service local pour l’exercice 1950 ; 

Vu les délibérations du Conseil représentatif en date du 12 mai 1950;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du er 23 mai 1950,

ARRÊTE

Art. 1 — Un prélèvement exceptionnel et provisoire de vingt-cinq millions de francs sera effectué sur la Caisse de réserve pour pallier l’insuffisance momentanée des recettes de l’exercice 1950.

Cette sonûue sera prise en recettes au chapitre IX, article 1er, du budget de l’exercice 1950. 

Art, 2. — Le chef du service des finan- !p ces et le trésorier-payeur sont. chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exéculion du présent arrêté qui sera enregistré,  publié et communiqué partout où besoin sera.

 

Le Gouverneur, SADOUL.