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Arrêté n° 6-408-1930 Certificat d’aptitude aux fonctions judiciaires coloniales.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
la première session de l’examen spécial pour lattribution du certificat d’aptitude aux fonctions judiciaires coloniales sera ouverte au ministère des colonies le jeudi 15 janvier 1931.