Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion

d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :

Vu le décret du 18 mars 1935, étendant aux colonies, protectorats et territoires sous mandat français autres que les Antilles, la Réunion, l’Indochine et l’Afrique occidentale française, les dispositions de la loi du 31 mars 1926 sanctionnant pénalement le refns de payer la location d’une voiture de place : inséré au Journal officiel de la République française du 22 mars 1935;