Le Gouverneur de la Côte francaise des Somille: et dépendances, officier de la Légion d’honneur :

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le node de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires;

Vu le décret du 10 août 1935 portant publication et mise en application provisoire du « modus vivendi » commercial entre la France et la Turquie signé à Paris le 6 août 1935; inséré au Journal officiel de la République francaise

les 12 et 13 août 1935;

Vu la circulaire du Ministre des colonies ,n°, du 21 septembre 1935,