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Arrêté n° 6 avril 1956. portant exonération de pénalités de retard.

Édition n° 473 du 30/04/1936

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le marché de gré à gré afférent à la construction d’une ligne de transport de force à trois fils pour alimenter ln nouvelle station côtière de T. S. F,, approuvé en Conseil d’administration dans la séance du 17 septembre 1935 ;

Vu la lettre du 13 décembre 1985, de l’administrateur de l’Usine électrique demandant un délai supplémentaire pour l’achèvement des travaux, par suite du décès de M. Repici ;

Sur la proposition du chef du Service des travaux publies, et l’avis conforme du chef des Bureaux du Secrétariat général;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 6 avril 1936,

 

 

ARRÊTE

Art 1er. — Est retentir comme cas de force majeure la raison invoquée par l’administrateur de l’Usine électrique dans sa lettre du 13 décembre 1935 précitée.

Art 2. — En conséquence, et en vertu de l’article 65 des clauses et conditions générales du 29 janvier 1911, l’entrepreneur est exonéré totalement de ln pénalité pré vite par l’article 5 du marché de gré à gré du 17 septembre 1935.

Art 3. — Le présent arrête sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A. ANNET.