Chapitre Ier. — Dispositions générales

Art. 1er. — Sont abrogés les arrêtés n° 010/SPCG du 28 janvier 1958 et n° 59/18/SPCG du 16 février 1959 ayant fixé la composition de la Commission d’adjudication.

Art. 2. — Il est créé un Bureau d’Adjudication et une Commission de Dépouillement des Offres dont la compétence, la composition et le fonctionnement sont déterminés par le présent arrêté en ce qui concerne le service local.

Chapitre II. — Du Bureau d’Adjudication

Art. 3. — Le Bureau d’Adjudication est chargé de procéder selon les règles établies par les Clauses et Conditions générales des Marchés, aûx divers types d’adjudication prévus par la réglementation applicable aux marchés de travaux publics, de fournitures et de services de toute espèce. Il procède à la déclaration de l’adjudicataire provisoire, la soumet au Ministre intéressé qui en décide et la transmet à l’approbation du Chef de Territoire.

Art. 4 — Le Bureau est compétent pour connaître des travaux, des fournitures, des servicés et des transports mis en adjudication pour le compte des Budgets du Territoire, budgets annexes et des programmes F.I.D.E.S., lorsque la dépense y afférente est supérieure à un montant de 450.000 F.D. (quatre cent cinquante mille francs Djibouti).

Art. 5. — La composition du Bureau est fixée comme suit :

— le Secrétaire Général ………………….. Président

— le Directeur du Port et des T. P…………. Membre

— le Trésorier-Payeur

— l’Ordonnateur-Délégué du Budget local ou l’Ordonnateur-Délégué du F.I.D.E.S. selon le budget intéressé.

— le Chef du Service intéressé.

Art. 6. — Le Bureau ne peut valablement procéder à une adjudication en dehors de la présence de trois au moins de ses membres. Il déclare toujours adjudicataire provisoire le soumissionnaire le moins disant. Un secrétaire est désigné au sein du Bureau. Il établit les procès-verbaux et assure le fonctionnement du Bureau. Le Président peut désigner parmi les membres un rapporteur qui peut également. être chargé de la vérification détaillée des soumissions.

Chapitre III

De la Commission de Dépouillement des Offres

Art. 7. — La Commission de Dépouillement des Offres est chargée de procéder, selon les règles établies par les Clauses et Conditions générales des Marchés, au choix des offres faites après appel à la concurrence pour la réalisation de travaux publics, de fournitures et de services de toute espèce. Elle soumet ce choix au Ministre intéressé qui en décide et le transmet à l’approbation du Chef du Territoire.

Art. 8. — La Commission est compétente pour connaître des travaux, des fournitures, des services et des transports dont l’acquisition se fait par voie d’appel d’offres, de renseignements et de prix, ou tout autre mode de publicité (l’adjudication exclue) pour le compte des Budgets du Territoire et annexes et des programmes F.I.D.E.S. lorsque la somme y afférente est supérieure à un montant de 450.000 F. D. (quatre cent cinquante mille) y compris le cas où le fractionnement d’une même opération de dépense dans le temps ou pàr imputation sur des chapitres différents faits apparaître des parties de dépenses d’un montant inférieur à 450.000 francs pour chacune d’elles mais d’une somme

supérieure à ce montant.

Art. 9. — La composition de la Commission est fixée comme suit :

__ le Secrétaire Général ………………. Président

— le Directeur du Port et des T. P…………. Membre

— le Trésorier-Payeur .

__ l’’Ordonnateur du Budget intéressé.

— le Chef du Service intéressé.

Art. 10. — La Commission ne peut valablement procéder au dépouillement des offres en dehors de la présence de trois au moins de ses membres. Son choix s’exerce sur l’offre qui lui semble la plus avantageuse. Pour ce faire elle peut s’entourer d’experts chargés par elle de lui donner un avis. Un Secrétaire est désigné au sein de la Commission. Il établit les procès-verbaux et assure le fonctionnement de la Commission.

Chapitre IV. — Dispositions diverses

Art. 11. — Les marchés souscrits par l’Administration à la suite des adjudications, appels d’offres, demandes de renseignements et de prix, sont, lorsque leur montant dépasse la somme de deux millions de F. D, soumis à l’avis de la comnfission consultative des marchés.

Art. 12. — Les règles définies par le présent arrêté se substituent aux dispositions antérieures réglementant les adjudications et dépouillement des offres qui sont abrogées dans tout ce qui demeure contraire aux présentes dispositions.

Art, 13. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.