Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par cécret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par le décret n° 57-479 du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer :

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territariale en Côte Française des Somalis ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, modifiée par décret n° 55-567 du 20 mai 1955, instituant un Code du Travail Outre-Mer et spécialement son-article 73 ;

Vu la demande du Syndicat des Agents de l’Administration (F.P.T.C.O.M.) ;

Sur proposition de l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales de la Côte Française des Somalis ;

Sur le rapport du Ministre du Travail ;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 7 mars 1960 ;