Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par dcéret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis;

Vu la loi n°. 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 18 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures proprés à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 39 ;

Vu larrêté n° 60/23/SPCG du 18 mars 1960 prononcant la clôture à la date du 19 mars 1960, de la première session ordinaire annuelle de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 18 mars 1960,