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Arrêté n° 60/65/SPCG portant création à titre provisoire d’emplois spéciaux à la Fonction Publique, aux Finances et à l’Hôpital Peltier
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 auotrisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les ,mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;
Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ;
Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer ,
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;
Vu l’arrêté n° 833 du 31 juillet 1952 portant statut du personnel des cadres supérieurs et locaux de la Côte Française des Somalis ;
Sur proposition du Ministre de la Fonction publique ;
Vu l’avis du Comité consultatif de la Fonction publique émis le 8 septembre 1960;
Le Conseil du Gouverrement entendu dans sa séance du 26 septembre 1960 ;
Vu l’avis de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale émis le 19 septembre 1960,
ARRÊTE
Art. 1er. — En attendant la création des cadres territoriaux des Services administratifs et financiers du Territoire de la Côte Française des Somalis, il est créé à titre provisoire les emplois spéciaux énumérés ci-après :
— secrétaire-archiviste à la Fonction publique ;
— Magasinier au Service du Matériel des Finances;
— Secrétaire au Bureau des Entrées à l’Hôpital Peltier.
Art. 2. — Les titulaires de ces emplois sont nommés par arrêté du Chef du Territoire pris sur proposition des Ministres intéressés et du Ministre de la Fonction publique parmi les fonctionnaires des cadres locaux.
L’arrêté portant nomination à ces emplois pourra être rapporté pour fautes professionnelles lourdes, rendement insuffisant,
manque de conscience professionnelle ou de valeur morale sans préjudice des sanctions disciplinaires que les intéressés pourraient encourir pour les mêmes faits.
Art. 3. — Les titulaires des emplois spéciaux prévus à l’article 1er ci-dessus recevront Une rémunération égale à celle prévue pour les fonctionnaires des cadres supérieurs classés :
a) à l’indice net 160 en ce qui concerne les emplois de :
— secrétaire-archiviste à la Fonction publique ;
— magasinier au Service du Matériel des Fhisnees
b) à l’indice net 180 en ce qui concerne l’emploi de :
— secrétaire au Bureau des Entrées à l’Hôpital Peltier.
Ils bénéficieront, en outre, de tous les avantages prévus pour ces derniers, même dans le cas où, titulaire de l’un de ces emplois, ils cesseraient leurs fonctions pour cause de décès, maladie,réforme ou mise àda retraite.
Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et prendra effet pour compter
du 1er juillet 1960.
Le Chef du Territoire,
Président du Conseil de Gouvernement,
J. COMPAIN.
Par le Chef du Territoire. Président du Conseil de Gouvernement
Le Vice-Président
du Conseit de Gouvernement,
ALI AREF BOURHAN.
Le Ministre des Finances,
des Affaires Economiques et du Plan.
Le Ministre de la Fonction publique,
Omar MOHAMED BOURHAN.