Arrêté n° 607 fixant, à partir du 1er juin 1952, les jour et heure d’audience du Tribunal Supérieur d’Appel et du Tribunal de Première Instance.

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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu les décrets, des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation de la Justice à la Côte Française des Somalis ;

Vu l’arrêté du 7 octobre 1947 fixant les jours et heures d’audience des Tribunaux européens de la Côte Française des Somalis ;

Vu la délibération du Tribunal Supérieur d’Appel en date du 23 mai 1952;

Sur proposition de M. le Procureur de la République,

Art. 1er. — A compter du 1er juin 1952, les jour et heure d’audience du Tribunal Supérieur d’Appel et du Tribunal de

Première Instance sont fixés comme suit :

1° Tribunal Supérieur d’Appel :

Sur décision de son Président.

2° Tribunal de Première Instance :

Audience civile et commerciale : mardis non fériés, à 8 heures;

Audience de simple police et de justice de paix : mercredis non fériés, à 8 heures ;

Audience correctionnelle sur citations directes et sur instruction préalable : jeudis non fériés, à 8 heures.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.

N. SADOUL.