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Arrêté n° 61/123/SPCG fixant le montant de l’indemnité de logement allouée aux instituteurs de 1re et 2e classes.

Édition n° 10 du 31/10/1961

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte française des Somalis, Président du Conseïl de Gouvernément, Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République française à mettreen œuvre les réformes et à prendre les mesures-propres à assurer l’évolution dés territoires relevant-du ministère de la-France d’outre-mer;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complétés;

Vu l’arrêté n° 61/28/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du corps territorial de l’enseignement public, plus particulièrement en son article 21;

Sur le rapport du Ministre des Finances, des Affaires économiques et du plan et du Ministre de l’Enseignement;

Le Conseïl de Gouvernement entendu dans sa séance du 24 octobre 1961,

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Le montant mensuel de l’indemnité compensatrice de logement pour les instituteurs de 1re et 2e classe est fixé, à compter du 1er octobre 1961, au taux forfaitaire uniforme de deux mille cinq cent francs Djibouti (2.500 FD).

Art. 2. — Cette dépense sera supportée par le budget du service local — Ministère de l’Enseignement, service de l’Enseignement (Personnel).

Art. 3. — Le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan, le Ministre de l’Enseignement, des Sports et de la Jeunesse et le trésorier-payeur de la Côte française des Somalis sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Pour le Chef du Territoire en congé :

Le Secrétaire général,

chargé de l’expédition des Affaires courantes

Président du Conseil de Gouvernement

par délégation.

Yves DE DARUVAR

Par le Chef du Territoire, Président du Conseil du Gouvernement :

Le Vice-Président du Conseil du Gouvernement,

Ali Aref BOURHAN.

Le Ministre de l’Enseignement,

des Sports et de la -Jeunesse,

Barkat Gourat HAMADOU.

Le Ministre des Finances,

des Affaires économiques et du Plan,

R. PÉCOUL.