Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur;

Vu lordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée territoriale de la Côte francaise des Somalis;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre

les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis:

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis:

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis;

Vu la décision n° 1100 du 14 septembre 1957 fixant les avantages en nature Vu la décision n° 1100 du 14 septembre 1957 fixant les avantages en nature alloués au Vice-Président et aux Ministres, ensemble les textes subséquents et plus particulièrement l’arrêté n° 59-21/SPCG du 23 février 1959;

Sur le rapport du Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan, le Conseïl de Gouvernement entendu dans sa séance du 17 novembre 1961,