Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 sepiembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi-cadre n° 56-619 du 23 juin 1956 et les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de, Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis, notamment en son article 40, 240;

Vu larrêté n° 59/86/SPCG du 2 novembre 1959, transférant la Direction du plan d’urbanisme du Service des Travaux publics au Service des Domaines;

Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission spéciale d’urbanisme réunie le 29 novembre 1961 ;

Sur le rapport du Ministre des Affaires intérieures,

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 12 décembre 1961;