Effectuer une recherche
Arrêté n° 61-467-1935 Impôts
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
est rendu exécutoire le deuxième rôle supplémentaire du rachat des prestations, exercice 1935, comprenant cent trente-sept articles et s’élevant à la somme de deux mille sept cent auarante francs.