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Arrêté n° 61 promulguant le décret n° 51-1006 – du 4 août 1951 portant règlement d’administration publique fixant les conditions d’accès des capitaines de port du cadre général du personnel des ports et rades de la France d’Outre-Mer et des adjoints techniques principaux du cadre général des Travaux publics, des Mines et des Techniques industrielles de la France d’Outre-Mer aux classes exceptionnelles créées par le décret. n° 49-508 du 14 avril 1949.

Édition n° 4 du 01/04/1952

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret n° 51-1006 du 4 août 1951 portant règlement d’administration publique fixant les conditions d’accès des capitaines dé port du cadre général du personnel des ports et rades de la France d’Outre-Mer et des adjoints techniques principaux du cadre général des Travaux publics, des Mines et des Techniques industrielles de la Franee d’Outre-Mer aux classes exceptionnelles crées par le décret n° 49-508 du 14 avril 1949,

ARRÊTE

Art 1er. — Est promulguée, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 51-1006 du 4 août 1951 portant règlement d’administration publique fixant les conditions d’accès des capitaines de port du cadre général du personnel des ports et rades de la France d’Outre-Mer et des adioints techniques principaux du cadre général des Travaux publics, des Mines et des Techniques industrielles Ge la France d’Outre-Mer aux classes exceptionnelles crées par le décret n° 49-508 du 14 avril 1949.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et rommuniqué partout où besoin sera.

Par délégation :

Le Secrétaire général.

CHAMBOREDON.