Effectuer une recherche

Arrêté n° 611 complétant l’article 6 de l’arrêté n° 591 du 10 juin 1884 relatif à l’effectif des adjoints techniques.

Édition n° 6 du 30/06/1949 v2

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté n° 591 du 10 juin 1038 portant organisation du cadre local des travaux public de la Côte française des Somalis;

Vu la dépêche ministérielle n° 9303 du 17 février 1040,

ARRÊTE

Art. 1er. — L’article 6, paragraphe :

« a) Adjoint technique », avant-dernier alinéa, de l’arrêté n° 591, du 10 juin 1SS4, est complété comme suit :

« et, dans la limite d’un tiers de l’effectif, réglementaire des adjoints techniques du service, ceux qui font partie du cadre local depuis plus de dix ans, sont au moins au grade de surveillant, ont effectivement rempli des fonctions d’adjoint technique et ont fait l’objet d’une proposition du directeur du service.»

Art. 2. — Le présent arrêté qui aura effet à compter du 17 février 1949 sera enregistré et publié partout où besoin sera.

Pour lé Gouverneur et par délégation :

Le Secrétaire général,

R. CHAMBOREDON.