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Arrêté n° 617 déterminant le taux des indemnités pour travaux ou heures supplémentaire à allouer au personnel des cadre locaux et contractuels auxiliaire du servie local.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’article 82 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies:
Vu le décret du 2 mars 1910 portant règle ment sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial et les textes subséquents qui l’ont modifié, notamment le décret du 23 juillet 1937 sur le régime de la solde et des accessoires de solde du personnel des adres locaux des colonies ;
Vu l’arrêté local n° 1172 du 30 novembre 1938, fixant le régime de la solde et des acces soires de solde du personnel indigène les di- j vers cadres locaux de la colonie, approuvé par D. M. n° 1032/S du 27 avril 1939;
Vu les décisions n° 271 du 17 mars 1938, I et 139, du 14 février 1939, fixant la situation et les salaires du personnel auxiliaire des bureaux :
Vu l’arrété du 21 août 1921 et les décisions les 27 octobre 1931 et 8 novembre 1929,
ARRÊTE
Art. 1er. — Sont abrogés Farrété du 21 août 1921 et les décisions des 27 octobre 1931 et 8 noY mbre 1939 susvisés.
Art. 2. —Il est attribue au personnel des cadres locaux indigènes, police et milice indigène exceptées, aux auxiliaires indigènes du service local des indemnités pour travaux ou heures supplémentaires dont les taux sont fixés comme ci-apre- : heures de jour de G heures a 20 heures : 3 francs; heures de nuit de 20 heures a l‘ heures : 6 francs.
Art. 3. —Les indemnités pour heures supplémentaires ne seront allouées qu’à titre exceptionnel et pour un travail déterminé dont il serti fait mention sur un état de service fait délai des Somalilié.
Art. 4 — Le présent arrêté (pii prendra effet à compter du 1er juin 1940 sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Hubert DESCHAMPS.