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Arrêté n° 618 portant versement à la Caisse de réserve de l’ excèdent des recettes sur les dépenses du budget local (exercice 1940).

Édition n° 538 du 30/09/1941

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le ré gime financier des colonies, notamment en son article 25:

Vu le décret du 28 avril 1940 portant appro bation du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1940;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 12 septembre 1941,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est provisoirement versé à la Caisse de réserve du service local la somme de quatre millions sept cent soixante-treize mille six cent quatre-vingtdix francs dix centimes (4.773.690 fr. 10 représentant l’excédent des recettes sur les dépenses du budget local, exercice 1910.

Art. 2. — Le chef du bureau des finan ces et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécu tion du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel de la colonie.

NOUAILIIETAS.