Effectuer une recherche
Arrêté n° 619 exonérant la marine en Côte française des Somalis du payement d’une somme de 250.000 francs, montant taxe locale sur 137 fûts d’huile de graissage.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 3844 rendue applicable) à la colonie par décret, du 18 juin 1844;
Vu la délibération du Conseil représentatif, en date du 24 décembre 1948, instituant, une taxe locale en Côte française des Somalis, rendue exécutoire pur arrêlé en Conseil privé n° 1296 du 28 décembre 1948 ;
Vu l’arrêté n° 1297 du 28 décembre 1948 fixant les règles de liquidation et de perception de la taxe locale ;
Vu la requête présentée, le 24 avril 1950 par le commandant de la marine en Côte frnçaise des Somalis;
Le Conseil privé entendu dans sa séante du 10 juin 1950,
ARRÊTE
Art. 1er.— La marine en Côte française des Somalis est exonérée du payement de la somme de deux cent cinquante mille francs (250.000 fr.) représentant le montant de la taxe locale liquidé sur la déclaration d’enlèvement n° 1.0736 du 7 février 1950, relative à 137 fûts d’huile de graissage destinés au ravitaillement des navires de guerre de passage.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
N. SADOUL.