Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mér ;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1551, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et rénumération des Cadres de l’Etat ;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services Publics Civils dans les Territoires d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;

Vu la délibération de l’Assemblée Territoriale n° 65 du 5 juillet 1958 portant statut général les fonctionnaires des cadres territoriaux de la Côte Française des Somalis, rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 ;

Territorial des Travaux Publics et du Port de la Côte Française des Somalis ;

Vu la loi n° 40-925 du 23 cécembre 1901 réprimant des fraucés dans des examens et concours publics ;

Sur propositions du Ministre des Travaux Publics et du Port et du Ministre de la Fonction Publique ;

Le Conseil du Gouvernement entendu dans sa séance du 21 février 1962,