Effectuer une recherche

Arrêté n° 62-261-1918 relatif à la taxe concernant la délivrance et le visa des passeports.

Edition n° 261 du 31/07/1918

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur p. i. de la Côte Francaise des Somalis et dépendances:

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu la circulaire ministérielle No 665 du 24 avril 1918 prescrivant l’extension aux colonies de l’instruction du 24 janvier 4917 sur le régime des passeports ;

Vu le texte de ladite instruction inséré au journal officiel de la Colonie No 247 du 31 mai 1917;

Vu la circulaire ministérielle No 761 au 4 mai 191 concernant les passeports ;

Vu l’article 74 alinéa C du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies;

Vu la circulaire ministérielle No 177 du 5 février 1918 relative à l’application aux colonies d’une taxe analogue à celle prévue pour la France par l’article 15 de la loi de finances du 31 décembre 1917 :

Vu le télégramme ministériel No 202 du 18 juillet 1918:

Le conseil d’administration entendu :

 

 

 

ARRÊTE

Article premier.— Les passeports délivrés à la Côte Française des Somalis, par application des dispositions de l’instruction sus visée du 21 janvier 1917, donneront lieu à la perception d’une taxe de cinq francs.

Chaque visa de passeport auquel il sera procédé dans la Colonie donnera lieu à la perception d’un droit de deux francs au principal.

Art. 2.— Les passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d’état d’en acquitter le montant continueront à être délivrés gratuitement, Ils seront exemplés du droit de visa.

Art. 3.— Les taxes ci-dessus mentionnées seront perçues par l’agent spécial qui en opérera mensuellement le versement au trésor.

Art. 4.— Le présent arrêté qui aura son effet à compter de ce jour sera enregistré, communiqué pour exécution et publié partout où besoin sera.

GEFFRIAUD.