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Arrêté n° 62/28/SPCG portant dérogation a l’arrete n° 61/80/SPCG du 1er août 1961 en ce qui concerne divers personnels
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Rerritoire pardécretidu 18 juin 1884;
Vu la loi ne 50-1004 du 19 août 1950 céterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la C.F.s.;
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer
l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;
Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;
Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation ce l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.;
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somals:
ARRÊTE
Art. 1- La dérogation aux dispositions de l’article 12 de l’arrêté n° 61/80/SPCG susvisé, les personnels titulaires des emplois déterminés à l’article 2 pourront percevoir pour travaux et heures supplémentaires, et à l’exclusion de toutes autres, une indemnité forfaitaire dont le montant ne pourra, en aucun cas, être supérieur, pour une année, à la somme de 90.000 F.D. pour les fonctionnaires classés à un indice inférieur à 600 et à 120.000 F.D, ;
pour les fonctionnaires classés à un indice égal ou supérieur à 600
Art.2–les emplois ouvrant droit à l’indemnité visée à l’artiticle 1er sont limitativement énumérés ci-apres :
Ministère des Travaux Publics et du Port
— Patrons de vecettes
— Patrons de remorqueurs
— Surveillants du Service de distribution eau aux navires
— Chefs d’équipe
— Pompistes
— Matelots de vedettes et remorqueurs
— Maîtres de quai
— Mécaniciens de vedettes et remorqueurs
— Chauneurs. ;
Ministère des Finances (Imprimerie Administrative)
— Ouvriers typographes.
–Ministère de la Santé (Hygiène)
— Chauffeurs.
Service général
—Chauffeurs du Gouvernement
— Chauffeur du Vice-Président du Conseil de Gouvernement
— Chauffeurs des Ministres.
Art. 3. — Le présent arrêté qui prendra effet au ler mars 1962 sera enresistré publié et communiaqué partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire
Président du Conseil de Gouvernement,
Jacques COMPAIN.
Par le Chef de Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :
Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement.
Ali AREF BOURHAN.
Le Ministre des Finances
des Affaires économiques et du Plan,
R. Pécoul
Le Ministre de la Fonction publique,
– Omar Monamep Bouruan.