Ta Couverneur chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis,

Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de-l’Assemblée Territoriale de la C.FS. ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant lé Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant. Gu Ministère de la F.O.M. ;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assémblée Territoriale de la C.F.S. ;

Vu l’ordonnance n° 58-678 du 20 octobre 1958, relative à la composition  à la formation de l’Assemblée Territoriale de la C.FSS. ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en C.FS. ;

Vu le décret du 2 mars 1910 portant réglement sur la solde et les allocations accessoires ces fonctionnaires et agents des T.O.M: ;

Vu le décret n° 55-803 du 18 juin 1955 fixant les conditions d’attribution des indemnités pour frais de représentation aux fonctionnaires servant dans les T.O.M. ;

Vu la dépêche ministéérielle n° 38-012 PEL/BE du 9 août 1955 ;

Vu l’arrêté n9 1175 du 3 septembre 1955 fixant le taux des indemnités nour frais de représentation attribuées à certains fonctionnaires de la C.F:S. ;

Sur le rapport du Ministre des Finances, des Affaires Economiques et œu Plan ;

Le Conseil du Gouvernement entendu dans sa séance du 21 mars 1962,