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Arrêté n° 62/53/SPCG fixant les modalités et le programme des épreuves des concours directs et professionnels d’accès aux divers cadres territoriaux des Contributions .

Édition n° 5 du 31/05/1962

Vu la délibération de l’Assemblée Territorialé n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des Cadres territoriaux, rendue exécutoire par arrêté no 780/CAB du 15 juillet 1958 ;

Vu l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accéssoires des fonctionnaires des cadres territoriaux ;

Vu l’arrêté n° 61/26/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du corps territorial du Service des Contributions ;

Vu la loi n° 40-925 du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;

Sur proposition du Ministre des Finances et du Ministre de la Fonction publique ;

Le Conseil du Gouvernement entendu dans sa séance du 8 mai 1962,

ARRÊTE

Art. 1er. — Les modalités et lé programme des épreuves des concours direct et professionnel d’accès aux différents cadres territoriaux du Service des Contributions, prévue par l’article 8 de l’arrêté n° 61/26/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du corps territorial du Service des Contributions sont fixés suivant annexes I et II jointes au présent arrêté.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. 

Le Gouverneur,

Chef du Territoire,

Président du Conseil de Gouvernement,

J. COMPAIN.

Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :

Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,

Ali Aref BOURHAN.

Le Ministre des Finances, des Affaires économiques

et du Plan,

R. PÉCOUL.

Le Ministre de la Fonction Publique,

Omar Mohamed BOURHAN.