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Arrêté n° 62/82/SPCG fixant la date limite d’ouverture de la session budgétaire de l’Assemblée Territoriale en 1962

Édition n° 10 du 31/10/1962

 

Le Gouverneur, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,

Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur,

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 39, 3 alinéa;

Vu le Référendum du 28 octobre 1962 ;

Vu les élections législatives du 18 novembre 1962 ;

 

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 23 octobre 1962;

ARRÊTE

Art. ler. — La date limite d’ouverture de la session budgétaire de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis est réportée du 31 octobre au 10 décembre 1962, conformément aux dispositions de l’article 39 (3° alinéa) du décret n° 57-813. du 22 juillet 1957 susvisé.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire.

 

Président du Conseil. de Gouvernement,

J. COMPAN.

Par le Chef du Territoire, président du Conseil de Gouvernement :

Le Vice-Président

du Conseil de Gouvernement p.i.

ABDI DEMBIL EGUAL.