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Arrêté n° 63/100/SPCG fixant les diverses indemnités pour sujétions de service allouées au personnel de la Santé publique .

Édition n° 9 du 31/08/1963

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des Services publics dans les Territoires d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 57-818 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;

Vu la délibération de l’Assemblée Territoriale n° 65, en date du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux, rendue exécutoire par arrêté n° 780//CAB du 15 juillet 1958 ;

Vu l’arrêté n° 61/27/SPCG en date du 17 mars 1961, portant organisation du Corps territorial du Service de Santé de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’arrêté n° 61/80/SPCG en date du 1er août 1961 portant fixation du régime des soldes et des taux des indemnités pour travaux supplémentaires susceptibles d’être alloués aux personnels des Cadres territoriaux ;

Vu l’arrêté n° 1033 en date du 23 juillet 1955 fixant le statut des personnels auxiliaires employés dans les différents services, établissements, ateliers et chantiers du Gouvernement de la Côte Française des Somalis ;

Vu le Code du Travail, notamment la Convention collective territoriale des services, entreprises et établissements de la Côte Française des Somalis, conclue le 16 mars 1956 concernant le personnel journalier ainsi que les décisions et sentences l’ayant modifiée et la Convention collective territoriale applicable au personnel contractuel conclue le 31 mars 1961 ;

Vu l’arrêté n° 1283 du 23 octobre 1953, déterminant le régime des dérogations prévues à l’article 112 du Code du Travail d’Outre-Mer ;

Vu l’arrêté n° 62/97 du 22 décembre 1962 fixant les diverses indemnités pour travaux supplémentaires et les primes diverses allouées au personnel de la Santé publique ;

Sur proposition du Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales ;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 30 août 1963,

ARRÊTE

Art. 1er. — L’arrêté n° 62/97 du 22 décembre 1962 fixant les diverses indemnités pour travaux supplémentaires et les primes diverses allouées au personnel de la Santé publique est abrogé.

Art. 2. — Les indemnités pour sujétions de service et travaux supplémentaires allouées au personnel de la Santé publique sont fixés ainsi qu’il suit.

Art. 3. — Les agents du Service de Santé, employés dans les pavillons d’hospitalisation de l’Hôpital Peltier, perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle pour sujétions particulières de service et travaux supplémentaires fixée à :

— 2.500 francs pour les infirmiers majors des services d’hospitalisation. appartenant au Cadre territorial de la Santé publique, au Corps de Santé des T.O.M. conventionnés ou contractuels ;

— 2.000 francs pour les techniciens et infirmiers des services d’hospitalisation appartenant au Cadre territorial de la Santé publique, conventionnés ou contractuels ;

— 1.200 francs pour les aides-infirmiers et agents d’hospitalisation des services d’hospitalisation appartenant au Cadre territorial de la Santé publique, auxiliaires, contractuels ou journaliers.

Art. 4 — Cette indemnité cesse d’être allouée en cas de mutation dans un autre service ne comportant pas les sujétions de service des pavillons d’hospitalisation.

Art. 5. — Des indemnités de garde avec les taux suivants sont allouées :

 

1° CHAQUE JOUR.

 

Hôpital Peltier :

 

— au technicien chef de poste de garde: taux journalier, 500 francs ;

— au planton téléphoniste, adjoint au chef de poste de garde :

taux journalier, 300 francs ;

— à deux agents de permanence au bloc opératoire : taux journalier, 400 francs ;

— à deux brancardiers : taux journalier, 300 francs.

 

Dispensaire Farah-Had :

— à l’infirmier major, chef de poste de garde: taux journalier, 500 francs ;

__ à l’infirmier adjoint : taux journalier, 300 francs.

 

Maternité Andrieu :

— à deux matrones : taux journalier, 300 francs.

 

2° CHAQUE FOIS QUE NECESSAIRE :

 

Hôpital Peltier :

— le préposé à la morgue: taux journalier, 300 francs.

Art. 6. — Des indemnités forfaitaires d’astreintes à domicile sont allouée :

— au laborantin de semaine du laboratoire de bactériologie : taux journalier, 200 francs ;

— au laborantin de semaine du laboratoire de chimie : taux journalier, 200 francs.

Art. 7. — Des indemnités forfaitaires mensuelles pour sujétions de service et travaux supplémentaires sont allouées au personnel suivant :

 

Ayants droit Taux forfaitaire mensuel Nombre de bénéficiaires Observations
Anesthésiste du Bloc opératoire (sous-officier du Service de Santé des
T.D.M. breveté ou infirmier diplômé d’Etat avec spécialisation) .		 5.000 1  
Manipulateur électro-radio
(sous-officier du Service de Santé des T.D.M. breveté ou infirmier diplômé
d’Etat avec spécialisation ).		 5.000 1  
Chef comptable (sous-officier du Service de Santé des T.D.M. breveté, supérieur de comptabilité). 5.000 1  
Sages – femmes diplômées d’Etat assurant la responsabilité d’un service de maternité . 5.000 2  
Chef d’entretien chargé des
Services d’entretien de l’Hôpital Peltier.		 5.000 1  
Préparateur en pharmacie (sous-officier du Service de Santé des T.D.M. breveté ou préparateur en pharmacie avec qualification diplômé d’Etat). 2.500 1  
Surveillant  des équipes d’entretien de l’Hôpital Peltier. 2.500 1  
Chauffeurs chargés d’assurer les Services de transport de personnel (Hôpital Peltier et dispensaires urbains) . 3.000 9  
Personnel des cuisines de l’Hôpital Peltier . 2.500 21  
Téléphoniste chargé du
standard central commun Hôpital Peltier et Direction Santé.		 3.000 1  
Matrones des dispensaires
ruraux.		 2.000 8  

 

Art. 8. — Une indemnité forfaitaire pour travaux insalubres est allouée au personnel journalier en service au Pavillon de

Phtisiologie et au Dispensaire Pierre Pascal:

— taux mensuel: 1.500 francs.

Art. 9. — Une indemnité forfaitaire pour travaux insalubres est allouée à l’agent journalier affecté à l’incinération des ordures :

— taux mensuel : 1.500 francs.

Art. 10. — Le présent arrêté prendra effet pour compter de la mise en place, laissée à la décision du Directeur de la Santé publique, du nouveau régime de travail à l’Hôpital Peltier, qui sera postérieure à la promulgation de l’arrêté créant le cadre « Bureaux-Exploitation » et à la décision portant à solde mensuelle les journaliers actuellement rénumérés au tarif horaire.

 

 

Le Secrétaire Général, Chef du Territoire p. 1.

Président du Conseil de Gouvernement

par délégation,

M. LEvaLLotIs.

 

Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :

 

Le Vice-Président du Conseil

de Gouvernement,

ALI AREF BOURHAN.