Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Officier de la Légion d’honneur.

Vu la loi-cadre pour les Territoires d’Outre-Mer n° 56-619 du 23 juin 1956 et ses différents textes d’application ;

Vu le décret n° 57-813 dul‘22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;

Vu la délibération de l’Assemblée Territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 :

Vu l’arrêté n0761/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux ;

Vu l’arrêté n° 61/27/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps territorial de la Santé publique en Côte Française des Somalis ,

Vu l’arrêté n° 63/4/SPCG du 22 janvier 1963 portant organisation du Corps territorial du Service d’Hygiène ;

Sur proposition du Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales;

Vu l’avis du Comité consultatif de la Fonction publique dans sa séance du 2 octobre 1963 ;

Vu l’avis de la Commission nvermanente de l’Assemblée Territoriale en date du 29 octobre 1963 ;

Le Conseil du Gouvernement entendu dans sa séance du 19 septembre 1963;