Effectuer une recherche

Arrêté n° 63-413-1931 portant remise de patente à Mme Lacrotte.

Édition n° 413 du 30/04/1931

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ;

Vu l’arrêté du 295 novembre 1929, sur le regime des paten es à la Côte française des Somalis ;

Vu la requête en date qu 28 mars 1931, de Mme D. Lacrotte;

Vu la lettre n° 330 du 3 avril 1931 de l’administrateur commandant le cercle de Djibouti, chef du bureau des contributions;

Le Conseil d’administration entendu, dans sa séance du 17 avril 1931,

ARRÊTE

A rt. 1er —. Remise de trois trimestres de la patente pour laquelle elle était imposée au rôle pramitif 1931, soit 270 francs, est faite à Mme D. Lacrotte.

Art. 2. — Le chef du bureau des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

CHAPON-BAISSAC.