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Arrêté n° 63 rangeant la profession de commis-voyageur, au point de vue de la patente, dans la 1er classe de la catégorie des colporteurs.

Édition n° 173 du 01/04/1911

Vu l’arrêté du 31 décembre 1909 portant classement de patente pour l’exercice de la profession de Commis-voyageur et rangeant cette profession parmi les patentabies de la 4e classe :

Considérant que le taux de cette patente ne répond pas au montant des sommes provenant des placements effectués dans la colonie ;

Vu l’arreté du 29 juin 1908 règlementant la contribution des patentes :

Vu le décret du 30 janvier 1867 sur les pouvoirs des Gouverneurs en matière de taxes et contributions :

 

Le Conseil d’Administration entendu,

ARRÊTE

Article premier. — A partir du 1er mars 1911, la profession de Commis-voyageur sera rangée, au point de vue de la patente, dans la première classe de la catégorie des colporteurs.

Le montant de la patente sera perçu par le service des douanes et contributions, conformément aux dispositions de l’arrêté susvisé du 29 juin 1908.

Art. 2. — Le présent arrété sera enregistre et communiaué où besoin sera.

P. PASCAL

Par le Gouverneur :

Le Secrétaire Général

 

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