Effectuer une recherche

Arrêté n° 631 rendant exécutoire le rôle spécial du rachat des prestations (exercice 1937)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

ARRÊTE

Est rendu exécutoire le rôle spécial du rachat des prestations (exercice 1937), comprenant deux cent soixante-douze articles et s’élevant à la somme de cing mille quatre cent quarante francs.