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Arrêté n° 631 rendant exécutoire le rôle spécial du rachat des prestations (exercice 1937)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Est rendu exécutoire le rôle spécial du rachat des prestations (exercice 1937), comprenant deux cent soixante-douze articles et s’élevant à la somme de cing mille quatre cent quarante francs.