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Arrêté n° 633 la fixation du capital minimum des banques (JORF. du 22 novembre 1950, p. 10401).

Édition n° 5 du 01/07/1964

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,

ARRÊTE

Art. 1. — Sont promulgués dans le Territoire de la Côte Française des Somalis :

— l’arrêté du 18 novembre 1960 relatif à la fixation du capital minimum des banques (J.OR.F du 22 novembre 1960,

p. 10401);

— l’arrêté du 13 avril 1964 rendant applicables dans les territoires d’outre-mer les dispositions de l’arrêté du 18 novembre 1960 relewant le capital minimum des banques (J.O.R.F des 1er et 2 mai 1964, p. 3819).

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire et par délégation :

Le Secrétaire général,

 

Maurice LEVALLOIS.