Art. 1er. — Les agents journaliers comptant au minimum quinze ans de services effectifs ininterrompus pourront bènéficier, sur leur demande ou d’office, d’une allocation viagère annuelle, exclusive de toute indemnité, dont les taux sont fixés dans le barême annexé du présent arrêté.

Après vingt ans de services, l’admission au bénéfice de l’allocation viagère est automatique :

1° Pour les journaliers ne possédant pas de pièces d’état civil (acte de naissance ou carte d’identité) ;

2° Pour les journaliers ayant plus de cinquante-cing ans d’âge.

Art. 2. — Les journaliers démissionnaiïres ou licenciés pour autres causes que la faute lourde, avant l’entrée en vigueur du présent texte, et remplissant les conditions fixées à l’article 1er, pourront prétendre également au régime de l’allocation viagère.

Dans le cas où, au moment de leur départ de l’Administration, les intéressés auraient perçu une indemnité de licenciement inférieure au montant de l’allocation viagère dont ils auraient pu bénéficier, au titre des dispositions de l’article 1er si celui-ci avait été applicable à l’époque, ils pourront prétendre au régime de l’allocation viagère à compter du le janvier 1964, sans que la différence constatée puisse faire l’objet d’un rappel.

Si l’indemnité de licenciement perçue était supérieure au montant de l’allocation viagère à laquelle ïls auraient pu prétendre, ils ne bénéficieront du régime de l’allocation viagère que lorsque le montant des sommes dues à ce titre atteindra celui des sommes percues au titre de l’indemnité de licenciement.

Art. 3 — Les services accomplis dans l’Administration civile, la Garde territoriale où la Milice avant le recrutement de l’intéressé en qualité. de journalier, et les services militaires qui n’ont ouvert droit à aucune pension au titre de l’Armée, entreront en ligne de compte pour le calcul de la durée des services ouvrant droit à une allocation viagère.

Lorsque l’agent journalier sera déjà titulaire d’une allocation viagère au titre de la Milice et de la Garde territoriale, et pourra, soit prétendre au régime d’allocations viagères défini par le présent arrêté pour la totalité de ces services, soit conserver son allocation viagère antérieure.

Art. 4 — Ne pourront être validés les services antérieurs interrompus pour faute lourde.

Art. 5. —— Les conditions d’attribution d’une allocation viagère aux ayants-droit des agents journaliers sont celles fixées au chapitre 8, articles 22 à 26 inclus, de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 fixant le statut des personnels auxiliaires.

Les agents démissionnaires ou licenciés avant la date de signature du présent arrêté auront un an à compter de la publication de ce texte au Journal Officiel de la Côte Française des Somalis pour faire valoir leurs droits.

Seront déchus de leurs droits les héritiers ou ayants-cause des agents journaliers qui ne produiront pas la justification de leurs droits dans les trois ans qui suivront la date du décès de l’agent.

Art. 6. — Le présent arrêté, qui prendra effet du 1er janvier 1964, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.