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Arrêté n° 64/124/SPCG fixant les modalités de nomination des fonctionnaires des cadres territoriaux reçus aux différents concours professionnels d’accès aux cadres de la catégorie immédiatement supérieure.

Édition n° 2 du 31/12/1964

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu la délibération n° 65 de l’Assemblée Territoriale en date du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux, rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 ;

Vu les arrêtés n°s 61/24 à 61/35/SPCG du 17 mars 1961, n° 63/4/SPCG du 22 janvier 1963 et 63/119/SPCG du 30 octobre 1963 fixant les statuts particuliers et organisation des divers corps territoriaux de la C.F.S. ;

Sur rapport du Ministre de la Fonction publique ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la Fonction publique émis dans sa séance du 17 septembre 1964 ;

Vu l’avis de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale émis dans sa séance du 7 octobre 1964 ; 

Le Conseil du Gouvernement entendu dans sa séance du 29 septembre 1964,

ARRÊTE

Art. 1er. — Les fonctionnaires des cadres territoriaux déclarés recus aux concours professionnels d’accès aux cadres de la catégorie immédiatement supérieure, seront nommés stagiaires dans les cadres considérés.

Toutefois, ils conserveront à titre personnel, durant la période de stage, leur indice de traitement antérieur lorsque celui-ci sera supérieur à l’indice correspondant au grade et à l’échelon de début du cadre d’accueil.

Lors de leur titularisation, ils seront nommés aux grade, classe et échelon comportant un indice de traitement égal avec ancienneté conservée, ou immédiatement supérieur, sans ancienneté conservée, à celui correspondant à leur ancien emploi. 

Art. 2. — Le présent arrêté sera applicable pour compter du 1er octobre 1963 et sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire,

Président du Conseil de Gouvernement,

et par délégation :

Le Secrétaire général,

Maurice LEVALLOIS.

Par le Chef du Territoire,

Président du Conseil de Gouvernement,

Le Vice-Président

du Conseil de Gouvernement,

ALI AREF BOURHAN. 

Le Ministre de la Fonction publique p. i.